Conditions générales d’achats

Les présentes Conditions Générales d’Achats (CGA) s’appliquent à tous les achats par Verlingue (le Client) de produits et/ou de prestations de services (Contrat).
Le Client et le Fournisseur et/ou Prestataire (Les Parties) ont expressément convenu que les CGA constituent des conditions particulières de vente pour ce dernier au titre de l’article L441-1 du code de commerce.
Les présentes CGA pourront être complétées ou remplacées par des conditions particulières d’achats (CPA).
En cas de conflit entre les CGA et les CPA, les CPA prévalent sur les CGA.

Le bon de commande, la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent, ainsi que leurs annexes, les présentes CGA et les éventuelles CPA constituent l’intégralité des engagements existants entre les Parties. Ils remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat.

Sauf stipulation contraire mentionnée dans le bon de commande, la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent, les prix sont fermes et définitifs.
En cas de différence entre les prix facturés et les prix fixés dans le bon de commande, la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent, les factures ne seront pas acceptées et seront retournées au Fournisseur et/ou Prestataire.

Les factures sont payées par le Client trente (30) jours fin de mois, à compter de leur réception, sous réserve de l’effectivité de la livraison des produits et/ou réalisation des prestations de service.
Les factures sont au nom de la SAS Verlingue et adressées au service comptabilité, 12 rue de Kerogan, CS 44012, 29335 QUIMPER CEDEX.

Les obligations mises à la charge du Fournisseur et/ou Prestataire au titre du Contrat constituent des obligations de résultat, ce que le Fournisseur et /ou Prestataire reconnaissent et acceptent. A ce titre, ils s’engagent à prendre toutes dispositions pour assurer sous leur entière responsabilité, les obligations qui leur incombent avec la diligence requise et selon les règles de l’art de leur profession.
Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à constituer une équipe affectée à l’exécution de l’objet du Contrat, et à mobiliser les ressources, en personnel et en matériel, nécessaires à la bonne exécution dudit objet.
Les membres des équipes mobilisées par le Fournisseur et/ou Prestataire doivent être en nombre suffisant, posséder la compétence et l’expérience nécessaires.

Le Fournisseur et/ou Prestataire garantissent la fourniture des produits et/ou la réalisation des services conformément aux besoins exprimés par le Client dans le cadre des présentes CGA et tels que définis dans le bon de commande, la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent ou dans les éventuelles CPA.
Le Fournisseur et/ou Prestataire garantissent au Client la fourniture et/ou la réalisation des services conformément aux lois, règlements, normes et recommandations applicables ainsi qu’aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Achats.

Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à livrer les services et/ou les prestations conformément aux dates prévues au bon de commande, à la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent ou dans les éventuelles CPA.
A défaut de livraison dans les délais initialement prévus, le Client sera en mesure de réclamer des pénalités.

Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun de la vente. Sauf stipulation contraire, le transfert des risques s’effectue à la livraison sur le site du Client.

Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent personnellement et pour les personnes dont ils répondent, à maintenir la confidentialité de tous les documents et informations de quelque nature que ce soit qui lui seront communiqués par le Client et dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la commande et pendant les 5 années suivant l’achèvement de l’exécution de la commande.

D’une manière générale, le Fournisseur et/ou Prestataire sont tenus de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité du produit et/ou des prestations de service et des informations du Client.
Les politiques, procédures et mesures de sécurité mises en œuvre par le Fournisseur et/ou Prestataire devront être documentées, conformes aux règles de l’art applicables dans ce domaine, et adéquates. Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à justifier de la mise en place de ces mesures pendant toute la durée du Contrat, sans délai, sur demande du Client.
Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à informer le Client des lieux d’hébergement, de stockage et de traitement des données de ce dernier.
Le Fournisseur et/ou Prestataire sont tenus de :
– désigner un responsable des aspects sécurité & risques, point d’entrée unique pour le Client ;
– d’informer le Client de toute évolution de son contexte de sécurité de nature à impacter la sécurité des produits et/ou services fournis (en particulier les évolutions de sa politique de sécurité);
– de faire respecter les obligations de sécurité à leur personnel et à leurs sous-traitants et partenaires en charge de la fourniture des produits et/ou services et à assurer leur sensibilisation régulière. A cet effet, le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à mettre à la charge de leur (ou leurs) prestataire(s), partenaires ou sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires, au moins équivalentes à celles prévues par le présent article.
Le Fournisseur et/ou Prestataire sont tenus d’informer immédiatement et par tous moyens, le Client de tout incident de sécurité intervenu sur leur système d’information (dont l’accès réalisé par des tiers non-autorisés, la perte de données, l’atteinte à leur intégrité, l’introduction de programme malveillant et/ou d’utilisation non conforme réalisée sur les systèmes d’information utilisés dans le cadre de la prestation fournie au Client), dès lors qu’un tel incident est susceptible d’affecter les informations du Client qui y sont hébergées.
Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à assister le Client sans frais dans la mise en œuvre de toute action permettant de remédier ou de faire face à un incident de sécurité, y compris par les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par l’incident.

Audit par le Fournisseur et/ou Prestataire
Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à assurer un suivi permanent de leur niveau de maitrise de risques et du respect des politiques et règles de sécurité applicables sur le périmètre des services, y compris auprès de leurs propres sous-traitants.

Audit par Verlingue
Le Fournisseur et/ou Prestataire autorisent expressément le Client à réaliser des audits, y compris auprès de leurs propres sous-traitants, afin de vérifier que les obligations à la charge du Fournisseur et/ou Prestataire au titre du présent contrat sont respectées.

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).
Dès lors que le Fournisseur et/ou Prestataire auront accès à des données à caractère personnel et/ou accès au système d’information du Client, une clause renforcée sera automatiquement ajoutée dans les CPA et/ou tout autre document à caractère contractuel entre les Parties et prévaudra sur ce présent article.

Chaque Partie reste seule propriétaire des noms, marques, logos, signes, dessins qui lui appartiennent – que la création en soit volontaire ou non, qu’elle ait été prévue dans le cadre du Contrat ou non.
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété de l’autre Partie sur ses noms, marques, logos, signes, dessins et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Le Fournisseur et/ou Prestataire ne peuvent sous-traiter, même de manière partielle, l’exécution objet du Contrat sauf accord écrit et préalable du Client.
En tout état de cause, le Fournisseur et/ou Prestataire demeurent pleinement responsables vis-à-vis du Client de la parfaite exécution de leur mission confiée à leur sous-traitants, ainsi que plus généralement des actes et/ou omissions de ceux-ci.

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement.
Les Parties s’engagent à rechercher, dans les meilleurs délais, les mesures permettant d’assurer la continuité dans la réalisation des prestations.
Si le cas de force majeure subsiste au-delà d’un (1) mois à compter du premier jour de survenance, les Parties s’efforceront de trouver un accord afin de poursuivre le Contrat, à défaut celui-ci pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
Sont considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Les Prestations non exécutées en cas de force majeure ne donnent pas droit à paiement.

Le Fournisseur et /ou Prestataire garantissent être assurés auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables au titre de leurs responsabilité civile professionnelle, exploitation et après livraison, à raison des dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au Client ou à tout tiers, du fait notamment de son activité, de ses biens pendant toute la durée du Contrat et après achèvement.
Le Client demande au Fournisseur et/ou Prestataire une copie des attestations souscrites au titre des obligations sociales et fiscales.

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGA pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par le bon de commande, la proposition commerciale et/ou tout autre document à caractère équivalent.

Le Fournisseur et/ou Prestataire gardent l’autorité et le contrôle sur tous leurs préposés, y compris lorsqu’ils interviennent sur le site du Client.
Le Fournisseur et/ou Prestataire sont responsables vis-à-vis du Client de tous dommages, pertes, coûts et frais directs, consécutifs ou non, liés à un manquement aux
obligations prévues au Contrat. Ils en supporteront l’ensemble des conséquences pécuniaires.
Il est expressément convenu entre les Parties que sont considérés comme des dommages et préjudices indirects les pertes d’exploitation, le préjudice commercial, la perte de chiffre d’affaire, de profit ou de marge.
Le Fournisseur et/ou Prestataire ne pourront pas prétendre à limiter leur responsabilité au titre du non- respect de leurs obligations de confidentialité, du non-respect de leurs obligations contractuelles liées au traitement des données personnelles.

19. 1 Développement durable, règles d’éthique et sociales

Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à se conformer, et à obtenir de ses éventuels sous-traitants qu’ils se conforment, à toutes les règles et normes nationales, européennes et internationales relatives à l’éthique et aux comportements responsables, comprenant notamment celles relatives à la corruption, aux droits de l’homme, et au développement durable. Le Fournisseur et/ou Prestataire garantissent en particulier se conformer aux règles et normes anticorruption issues de la loi Sapin II, de la convention anticorruption OCDE, aux dix principes du Pacte mondial des Nations Unies signé par le Client.
Conformément au droit français, le Fournisseur et/ou Prestataire attestent sur l’honneur ne pas s’être exposé aux délits de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre, d’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, de traite d’êtres humains ou de trafic de main d’œuvre étrangère.
Le Fournisseur et/ou Prestataire devront informer le Client, sur demande, des mesures adoptées pour assurer le respect de ces règles et en démontrer l’application. Le Client se réserve la possibilité de réaliser un audit, si nécessaire.
Le Fournisseur et/ou Prestataire seront tenus pleinement responsable de toutes les conséquences du non-respect par eux de ces dispositions et prendra en charge tous les frais d’indemnisation et autres frais que le Client devrait assumer le cas échéant, sans préjudice pour le Client de son droit à résilier le Contrat.

19.2 Hygiène, Sécurité et environnement

Les Produits et ou Services du Fournisseur et/ou Prestataire devront être en conformité avec les réglementations internationales, européennes, nationales et locales et les normes en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement notamment en matière de substances et préparations dangereuses (REACH, RoHs, amiante, ….) y compris pour le transport des matières dangereuses, de déchets (emballages, DEEE, …), de consommation d’énergie et de ressources naturelles, d’empreinte carbone, de bruit, de protection électrique, incendie, de rayonnements électromagnétiques/ionisants/optiques, de vibrations, de toutes règles de sécurité des personnes ainsi que de toute autre nuisance.

Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent à informer le Client de toute non-conformité avec les réglementations telles que sus mentionnées et indemnisera le Client de toute conséquence résultant de son non-respect de l’obligation décrite dans le présent article.

Les recommandations/instructions spécifiques liées à ces éventuelles non-conformités devront être fournies au Client afin d’assurer la sécurité d’emploi et de mise au rebut de la Fourniture tout au long de son cycle de vie, fin de vie comprise.

Le Fournisseur et/ou Prestataire s’engagent notamment à assurer à ses propres salariés, un cadre de travail sûr et sain, prenant en compte notamment les normes légales et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et de non-discrimination.

L’ensemble de ces obligations s’impose au Fournisseur et/ou Prestataire eux-même mais également à ses propres fournisseurs et sous-traitants. Le Client se réserve la possibilité de réaliser un audit, si nécessaire.

Chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, en cas de manquement ou de non-exécution de ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse à l’issue d’un délai d’un (1) mois.
Le Contrat pourra également être résilié de plein droit à tout moment par le Client sans mise en demeure ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, par simple lettre recommandée avec avis de réception en cas de violation par le Fournisseur et/ou Prestataire de son obligation de confidentialité et/ou de protection des données personnelles.

Tous les contrats, quelles que soient leur forme, sont soumis à la Loi Française.
A défaut d’accord amiable à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du désaccord par la Partie la plus diligente, le différend sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Les présentes CGA sont susceptibles d’être modifiées.