Mentions légales – Conditions Générales d’Utilisation

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.verlingue.fr (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et hébergeur :
Verlingue, Courtier en assurances SAS au capital de 2 606 916 €
Siège social : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – 29335 QUIMPER cedex Code NAF/APE 6622Z Siren 440 315 943 RCS QUIMPER N° Orias : 07 000 840
www.orias.fr
N° de TVA intracommunautaire FR 95 440 315 943
Relevant du contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4, place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09
acpr.banque-france.fr

Directeur de publication : Benjamin Verlingue
Contact : contact@verlingue.fr
Tel : 02 98 76 44 44

Conception et réalisation : Agence Epoka.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’Éditeur.

L’Éditeur s’efforcera de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations figurant sur le Site sont données à titre indicatif. Par conséquent, elles ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans ce Site sont la propriété de l’Éditeur et/ou de ses partenaires et/ou tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ce Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Éditeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Il est précisé que le Site utilise la technologie JavaScript. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages liés à l’utilisation de cette technologie. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien avec ce Site. Quelque soit le type de lien établi à partir d’un site internet extérieur, dit « site liant », vers celui de l’Éditeur, ce dernier se réserve le droit de s’opposer à son établissement.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace «contact ») peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les Utilisateurs communiquent sur ce Site des données à caractère personnel les concernant et /ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Verlingue a pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel. Pour prendre connaissance de ces engagement et mesures ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données.

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations au quotidien. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, nous vous invitons à suivre notre dispositif de traitement des réclamations ci-après décrit.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement formulée par toute personne (non client, client, ancien client, assuré, bénéficiaire, etc.) envers un professionnel.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Comment nous transmettre une réclamation

Vous avez la possibilité de nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur habituel, de préférence par écrit, notamment votre chargé de clientèle en lui faisant part de votre mécontentement.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, nous vous invitons à lui adresser votre réclamation par écrit, par mail ou courrier :
Service « Nom du service »
VERLINGUE
12 Rue de Kérogan, 29335 Quimper Cedex

Vous avez aussi la possibilité de nous faire part de toute réclamation par écrit en utilisant les coordonnées suivantes :

• par courrier à l’adresse suivante : Service Qualité VERLINGUE, 12 rue de Kerogan CS44012 29335 Quimper
• par courriel à : reclamation@verlingue.fr
• par internet via le Formulaire de réclamation

Nous nous engageons :

• à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi, si une réponse définitive ne peut vous être apportée dans ce délai ;
• à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai calendaire de deux mois maximum à compter de l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement.

Quelles sont les modalités de saisine du Médiateur de l’assurance ?

Si la réponse apportée est insatisfaisante ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été répondu ou non et que la réponse soit favorable (positive) ou non (négative), vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance.
Il pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite. Il est possible de saisir la Médiation de l’assurance :

• par voie électronique : https://formulaire.mediation-assurance.org
• ou par voie postale : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Ce Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques mis en place avec l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.
Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants du Site de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu pour responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces derniers.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question ou information concernant le Site, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@verlingue.fr