1er novembre 2022 : début de la trêve hivernale

La trêve hivernale est imminente. Comme chaque année, elle débutera le 1er novembre prochain.

Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est donc reportée au plus tôt à la fin de la trêve, à savoir à compter du 1er avril 2023.

Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

Compte-tenu du contexte inflationniste qui demeure à des niveaux historiquement élevés (flambée des prix des produits alimentaires + 12 % attendus en décembre, du gaz et de l’électricité…), le reste à vivre des ménages sera inévitablement impacté.

Un accroissement des impayés est donc à craindre dans les prochains mois.

En outre, nous pouvons souligner que même si le nombre d’expulsions est en légère augmentation sur 2022, il reste largement inférieur à 2019.

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