Assurances des PME : Comprendre les certificats prévention incendie

Votre assureur dommage aux biens peut vous réclamer les certificats de prévention incendie Q4, Q5, Q17 ou Q18, ainsi que la déclaration Q19. Faire établir ces certificats n’est pas une simple obligation administrative : c’est aussi la garantie d’une sécurité incendie optimisée dans votre entreprise.

L’entreprise est soumise à différentes réglementations, en matière de prévention du risque d’incendie et/ou de la lutte contre l’incendie dans les locaux professionnels.
Ces réglementations imposent en particulier le contrôle régulier de certains équipements (extincteurs, détecteurs de fumées, systèmes de désenfumage…) ou installations. Le contrôleur réalisant ces visites, qui participent à la sécurité des salariés comme des biens de l’entreprise, établit une attestation : un certificat de prévention incendie.

Trois certificats attestent du bon fonctionnement des équipements de sécurité anti-incendie :

• Le certificat Q4 est délivré par le prestataire qui contrôle chaque année vos équipements mobiles de lutte contre l’incendie (extincteurs portatifs et éventuellement extincteurs sur roues). Ce document certifie que l’installation est conforme aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance de Dommages).
• Le certificat Q5 est établi par le prestataire qui réalise l’inspection annuelle obligatoire de vos Robinets d’Incendie Armés (R.I.A.). Il atteste que votre installation est conforme à la règle R5 de l’APSAD.
• Le certificat Q17 est délivré par le prestataire qui réalise la vérification annuelle du système de désenfumage, si votre bâtiment en est équipé. Il atteste que le système est conforme à la règle R17 de l’APSAD (ou mentionne les éventuels points de non-conformité).

A noter : Les certificats ne peuvent être délivrés que par des entreprises titulaires de la certification APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages).

En France, 1 incendie sur 4 est d’origine électrique. Ce risque justifie d’autres inspections de sécurités, attestées par d’autres documents :

• Le certificat Q18 est délivré par l’organisme qui procède à la vérification périodique des installations électriques. Il atteste de leur conformité au référentiel APSAD D18, ou précise les éventuels risques d’incendie ou d’explosion.
• La déclaration Q19 atteste qu’une analyse complémentaire de détection des risques a été réalisée : le contrôle de l’installation électrique par thermographie infrarouge, qui permet de détecter les éventuels échauffements anormaux des installations électriques en fonctionnement. Au terme de ce contrôle, un rapport détaillé est établi par le vérificateur, ainsi qu’une déclaration synthétique qui présente les éventuelles anomalies et les mesures mises en place pour les corriger.

A noter : Le vérificateur qui procède à un contrôle par thermographie infrarouge doit être titulaire du certificat d’aptitude délivré par le CNPP (Centre national de prévention et de protection), et réaliser le contrôle conformément aux spécifications techniques APSAD D19.

Les certificats correspondants aux différents contrôles périodiques doivent être transmis à l’assureur qui couvre les dommages aux biens de l’entreprise. Ils attestent que tous les moyens de protection et mesures de prévention réglementaires ont été mis en œuvre pour réduire le risque d’incendie – une condition nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation en cas de sinistre.
Pensez à réaliser les inspections annuellement – un contrat peut être souscrit auprès d’un partenaire – et à conserver les documents associés avec soin !

Ces certificats sont également utiles pour réaliser un tour de marché de vos programmes d’assurance afin de valoriser vos actions de prévention mis en place.

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