RIA : comment résilier son contrat santé collectif ?

La Résiliation Infra-Annuelle, une nouvelle liberté qui concerne aussi le contrat collectif

Depuis le 1er décembre 2020, tout assuré peut résilier son contrat complémentaire santé à tout moment – sans attendre l’échéance du contrat – une fois écoulé un délai de 12 mois après la souscription, la mesure s’applique aussi aux contrats collectifs, permettant aux entreprises de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies, tout en garantissant les meilleures garanties aux salariés.

RIA : une résiliation du contrat complémentaire santé facilitée

La RIA, Résiliation Infra-Annuelle permet à l’entreprise de résilier plus facilement son contrat d’assurance santé.

Ainsi, avant le 1er décembre 2020, l’entreprise souhaitant résilier un contrat santé collectif devait :

> demander la résiliation à l’occasion de l’échéance annuelle du contrat,
> respecter un délai de préavis indiqué dans le contrat en place.

Aujourd’hui, ces conditions contraignantes ont disparu :

> l’entreprise peut résilier en cours d’année, à la date qui lui convient, sans frais,
> une seule condition reste applicable : le contrat doit avoir été souscrit depuis plus de 12 mois.

Plus de souplesse pour l’entreprise

La RIA simplifie la résiliation pour les entreprises, et leur permet de mieux faire jouer la concurrence.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l’obligation de proposer à ses salariés un régime complémentaire santé collectif. Bien souvent, ces contrats entraient en vigueur au 1er janvier, pour une durée de 12 mois avec un renouvellement par tacite reconduction. L’obligation de dénoncer le contrat à l’échéance pouvait être alors un obstacle pour l’entreprise, souvent occupée en fin d’année par des tâches comptables et administratives. Il est désormais plus facile de comparer les offres, et de réaliser des économies potentiellement importantes.

Comment résilier son contrat de complémentaire santé ?

La demande de résiliation peut être faite par mail ou lettre simple : la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus exigée.

En théorie, la résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la demande par l’assureur. Toutefois, l’entreprise peut demander une date effective de résiliation à la fin du mois suivant l’expiration du délai des 30 jours, plus simple à mettre en œuvre :

> l’entreprise n’aura pas à générer deux flux DNS dans le mois,
> la mise à jour du logiciel de paie sera simplifiée.

En pratique :

> Quelques semaines avant la date choisie pour le changement de contrat, l’entreprise consulte différents assureurs, pour trouver l’offre qui correspond mieux aux besoins et attentes de ses salariés.
> Si l’entreprise demande la résiliation par exemple au 5 mars, l’assureur doit entériner cette résiliation au 6 avril à minuit.
> Mais l’entreprise aura intérêt, pour plus de simplicité, à demander une résiliation au 30 avril : le nouveau contrat prendra le relai au 1er mai à 00h.

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